Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the police prefect to issue a residence permit, requesting principal relief for the issuance of the permit or subsidiary relief for reexamination and a provisional stay, along with legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entirety of the request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Action: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entirety of the request. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record renunciations, the court issued an order officially acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim by the applicant.
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Aït Mehdi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 19 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation à fin de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 ;
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros à verser à M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un acte, enregistré le 4 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J-P. SEVAL
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.