Ministerial Decree Advancement Date Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decree setting the effective date of their advancement in echelon to January 23, 2023, along with compensation for financial prejudice, but the administrative court, citing its lack of territorial jurisdiction, ordered the case file to be transferred to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise because the petitioner was assigned to an agency located in Puteaux (Hauts-de-Seine) at the time of the challenged decision, pursuant to rules stipulating that individual disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the tribunal where the agent's place of assignment is located.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decree Advancement Date Annulment and Jurisdiction Transfer: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the administratively competent court, based on the procedural rules examined.
Cited in the reasoning as the basis for the delegation allowing the President to refer the case to another competent administrative court.
Cited in the reasoning to establish that the administrative court of the place of assignment has territorial jurisdiction over disputes concerning state civil servants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a procédé à son changement d'échelon en tant qu'il fixe la date d'effet de son avancement d'échelon au 23 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation de fixer la date d'effet de son avancement d'échelon au 23 octobre 2022 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 772 euros en réparation de son préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a procédé à son changement d'échelon en tant qu'il fixe la date d'effet de son avancement d'échelon au 23 janvier 2023 ainsi que la condamnation de l'Etat à l'indemniser de son préjudice financier. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté à l'agence nationale du contrôle du logement social située à Puteaux (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne