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2521776 Généré par l'IA

Préfet of Seine-Saint-Denis Housing Enforcement Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2521776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed a petition seeking provisional legal aid, enforcement of a prior judgment from the Montreuil Administrative Tribunal ordering the Préfet of Seine-Saint-Denis to provide housing under penalty, damages for lack of rehousing, and recovery of legal costs. The Paris Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for enforcing a judgment issued by the Montreuil Administrative Tribunal rests with that same Tribunal, as its territorial jurisdiction covers the relevant department, thus necessitating the immediate transmission of the file to the Montreuil Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Préfet of Seine-Saint-Denis Housing Enforcement Jurisdiction Transfer: The Paris Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for enforcing a judgment issued by the Montreuil Administrative Tribunal rests with that same Tribunal, as its territorial jurisdiction covers the relevant department, thus necessitating the immediate transmission of the file to the Montreuil Administrative Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire compétence territoriale exécution frais administratifs expulsion d'un logement assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative tribunal due to lack of territorial competence.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2423267
Jurisdictional Transfer in Administrative Housing Dispute
2524251
Transfer of Jurisdiction in Housing Allocation Dispute
2413776
Jurisdictional Transfer in Housing Compulsion Case
2304188
Transfer of Housing Obligation Petition to Competent Administrative Tribunal
2527508
Administrative Tribunal of Paris Declining Jurisdiction Based on Territorial Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the operative order based on the jurisdictional finding.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative tribunal due to lack of territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'exécuter le jugement n° 2312508 du 13 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'assurer son logement en tenant compte de ses besoins et capacités sous une astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de quatre cents euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2024 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 200 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A concerne l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Montreuil. Ainsi, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Tigoki et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12/1