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2521743 Généré par l'IA

Petitioner v. Commission on Acknowledgment of Opinion Request

Numéro de cause 2521743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a commission's communication dated the same day as the filing of the petition, but the court determined that the commission's notice, which was merely an acknowledgment of receipt for a request for an opinion, did not constitute an adverse decision capable of being appealed under the administrative justice code, leading to the summary dismissal of the petition as manifestly inadmissible pursuant to the relevant procedural rules allowing for the rejection of such filings without prior rectification invitation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Commission on Acknowledgment of Opinion Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…)/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes exception d'inconstitutionnalité droit de réponse proposition de jugement notification de la décision licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the ordinance.
Généré par l'IA
2301681
Petitioner v. Administrative Tribunal (Inadmissible Submission)
2003444
Petitioner v. Administrative Commission
2504087
Petitioner v. Mediation Commission (Unsigned Petition)
23MA00964
Appellant v. Administrative Body Regarding Acknowledgment of Receipt
2401950
Petitioner v. Mediation Commission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Vice-President to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. B... A... conteste la décision du 29 juillet 2025 de la commission d’accès aux documents (CADA).

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…)/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

2. Par la présente requête, M. A... conteste la décision n°20255618 de la commission d’accès aux documents (CADA). Toutefois, cet avis de la CADA, qui est en réalité un simple accusé réception de sa demande d’avis, ne constitue pas, en lui-même, une décision faisant grief. Il suit de là que la requête de M. A... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.