Applicant v. Police Prefect (Residence Permit Status Change Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Decarnin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour avec changement de statut vers un titre de séjour portant la mention " étudiant " ;

3°) d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- elle est présumée car il s'agit d'une demande de renouvellement de titre de séjour avec demande de changement de statut vers un titre de séjour " étudiant " ; en outre, elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour alors qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche.

Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- elle est signée par une autorité incompétente, faute de délégation de signature ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 29 juillet 2025 sous le n°2521710, tendant à l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante chinoise, née le 11 septembre 1996, est entrée en France le 1er septembre 2021 selon ses déclarations. Le 9 juillet 2024, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour avec un changement de statut vers un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Cette demande a été rejetée par le préfet de police par un arrêté du 17 juillet 2025. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521- 1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision portant refus de changement de statut.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande de référé :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". En vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

5. Pour caractériser l'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme A soutient que celle-ci est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement de titre et qu'elle est placée dans une situation irrégulière du fait de la décision du préfet de police qui fait obstacle à ce qu'elle travaille alors même qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche. Toutefois, Mme A ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence qui s'attache à un refus de renouvellement de carte de séjour, dès lors qu'elle est en situation non de refus de renouvellement de titre de séjour mais de refus de changement de statut. En outre, la circonstance qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche ne permet pas à elle seule de démontrer l'existence d'un préjudice suffisamment grave et immédiat nécessitant l'intervention à brève échéance du juge des référés. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce.

6. Il y a lieu, dans ces conditions, par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 1er : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Decarnin.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 1er août 2025.

La juge des référés,

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.