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2521624 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Case Regarding Skills Consolidation Period Extension

Numéro de cause 2521624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting her request to extend her skills consolidation period and requested reassignment, but the court, applying rules that vest jurisdiction for disputes concerning state officials in the administrative tribunal corresponding to the official's place of assignment, noted that the petitioner was assigned to a hospital in the Val-d’Oise department at the time of the contested decision. Consequently, the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which covers that department.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Case Regarding Skills Consolidation Period Extension: Consequently, the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which covers that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions portant réaffectation ou mutation incompétence ratione loci règle de consolidation état requis transfert des rapports de travail transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2507052
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction over State Civil Servant Dispute
2406189
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
2528259
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2309604
Petitioner v. Employment Agency (Jurisdiction Transfer)
2434020
Jurisdictional Transfer Based on Employee Assignment Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B... A... C..., représentée par Me Balme Leygues, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 avril 2025 du chef du département d’autorisations d’exercice, concours, coaching du centre national des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;

2°) d’enjoindre au centre national des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de la rétablir dans ses droits ce qui impliquera de lui désigner une nouvelle affectation afin qu’elle puisse effectuer son parcours de consolidation de compétence ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) ; Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; (…) ».

3. Mme A... C... demande au tribunal d’annuler la décision de rejet prise le 22 avril 2025 par le chef du département autorisations d’exercice, concours, coaching du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) suite à sa demande de prolongation de report de son parcours de consolidation des compétences. Or, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante était affectée au Centre hospitalier de Simone Veil au service d’anesthésiste -réanimation du CHSV situé à Eaubonne, dans le département du Val-d’Oise. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A... C... relatives à la demande d’annulation de la décision du 22 avril 2025 prise par la directrice du CNG ne relève pas, en application des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... C... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C..., à Me Balme Leygues et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet