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2521622 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction in Housing Renewal Dispute

Numéro de cause 2521622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university and school services center's decision rejecting their housing renewal application for the 2025-2026 academic year. The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that since the contested decision originated from the center located in the Val-de-Marne department, jurisdiction properly belongs to the administrative tribunal within whose district that department falls, necessitating the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction in Housing Renewal Dispute: The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that since the contested decision originated from the center located in the Val-de-Marne department, jurisdiction properly belongs to the administrative tribunal within whose district that department falls, necessitating the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement transfert de compétence autorité administrative e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Tribunal to transfer the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal, cited to justify the jurisdiction finding.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, based on the determination of jurisdiction.
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2410845
Transfer of Jurisdiction for University Housing Dispute
2414622
Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Dispute
2206960
Referral of Housing Grant Dispute Jurisdiction
2512495
Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Appeal Annulment Case
2412431
Housing Recognition Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, based on the determination of jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Tribunal to transfer the case to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal, cited to justify the jurisdiction finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B... A..., demande l’annulation de la décision du 30 juin 2025 par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil a rejeté sa demande de renouvellement de logement pour l’année 2025-2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : (…) Val-de-Marne, (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil, dans le Val-de-Marne. Dans ces conditions, il résulte des dispositions du code de justice administrative citées au point 2 que la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 3 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet