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2521570 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral Concerning Annulment of Expulsion Order

Numéro de cause 2521570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory, setting an expulsion destination, imposing a re-entry ban, and including a Schengen information system alert, which was notified on June 25, 2025. The administrative court ruled that, pursuant to the provisions governing territorial competence for administrative police decisions, which dictates jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and given that the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested decision was issued, the case was not within the Paris Administrative Tribunal's jurisdiction but that of the Montreuil Administrative Tribunal, leading to the referral of the file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral Concerning Annulment of Expulsion Order: The administrative court ruled that, pursuant to the provisions governing territorial competence for administrative police decisions, which dictates jurisdiction lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and given that the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested decision was issued, the case was not within the Paris Administrative Tribunal's jurisdiction but that of the Montreuil Administrative Tribunal, leading to the referral of the file.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale compétence territoriale décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union interdiction d'entrée réexamen de la décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis for transmitting the case to a different competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal competent for the litigation.
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2502869
Jurisdictional Referral in Expulsion Order Challenge
2414184
Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2522481
Referral of Expulsion Order Annulment Case Based on Jurisdictional Grounds
2314940
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2303422
Jurisdictional Referral Concerning Prefecture Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis for transmitting the case to a different competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal competent for the litigation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 25 juin 2025 par lequel le préfet du Loiret et de la région Centre-Val de Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

N°2521570/12/3