Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2521563 Généré par l'IA

Referral of Jurisdiction in Housing Assignment Case

Numéro de cause 2521563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect of a specific department to assign suitable housing based on a prior mediation commission decision. The Administrative Tribunal of Paris, citing articles from the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional rules, reasoned that because the challenged administrative authority (the prefect of the Seine-Saint-Denis) is situated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the latter is the territorially competent court to hear the matter. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Referral of Jurisdiction in Housing Assignment Case: The Administrative Tribunal of Paris, citing articles from the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional rules, reasoned that because the challenged administrative authority (the prefect of the Seine-Saint-Denis) is situated within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the latter is the territorially competent court to hear the matter. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles décision de renvoi autorité administrative assignation du lieu de séjour e-justice expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2516774
Jurisdictional Transfer to Administrative Tribunal of Paris for Housing Allocation Dispute
2305319
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2517593
Prefect of Seine-Saint-Denis Housing Dispute Jurisdiction Transfer
2403578
Case Transfer Due to Jurisdictional Determination in Housing Allocation Dispute
2400755
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 28 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Par la présente requête, M. B... demande qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... à cette juridiction en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet