Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Favor of Cergy-Pontoise Tribunal Based on Territorial Competence for Pre-Litigation Expertise Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request for an urgent expert assessment under administrative justice rules to determine damages and responsibilities stemming from treatment received at a specific hospital. The Administrative Tribunal of Paris determined that although the request was made pursuant to a provision allowing such preliminary expertise orders, the underlying claim for liability, based on events occurring at a hospital located in a specific department, fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, requiring the Paris Tribunal to decline jurisdiction and transmit the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-14 du même code; Administrative Tribunal of Paris Declines Jurisdiction in Favor of Cergy-Pontoise Tribunal Based on Territorial Competence for Pre-Litigation Expertise Request: The Administrative Tribunal of Paris determined that although the request was made pursuant to a provision allowing such preliminary expertise orders, the underlying claim for liability, based on events occurring at a hospital located in a specific department, fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, requiring the Paris Tribunal to decline jurisdiction and transmit the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to transmit the case file to the competent administrative court.
This article was cited in the reasoning as the basis for determining that the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C B, représentée par Me Bechaouch Contaminard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins d'évaluer les préjudices et d'en déterminer les responsabilités à la suite de sa prise en charge au sein de l'Hôpital Beaujon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme A, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () ".
4. Il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme B tend à l'organisation d'une expertise portant sur une prise en charge ayant débutée au sein de l'Hôpital Beaujon situé dans le département des Hauts-de-Seine et l'action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête.
O R D O N NE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 29 août 2025.
La vice-présidente,
M. A