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2521481 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Housing Assistance Review

Numéro de cause 2521481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review by the Paris Administrative Tribunal to annul a departmental mediation commission's decision of May 14, 2025, which rejected their application for housing assistance, and to compel the prefect to re-examine the situation. The court, citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the contested decision-making authority is based, which in this case is the administrative tribunal of Montreuil for the Seine-Saint-Denis department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Housing Assistance Review: The court, citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal in whose district the contested decision-making authority is based, which in this case is the administrative tribunal of Montreuil for the Seine-Saint-Denis department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to article R. 351-3.

Mots-clés

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autorité administrative contrôle juridictionnel autorité d'entraide expulsion d'un logement compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2505179
Jurisdictional Transfer for Housing Enforcement Claim
2432539
Jurisdictional Transfer of Housing Assistance Appeal
2320653
Jurisdictional Transfer of Housing Claim to Montreuil Tribunal
2329885
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Allocation Dispute
2430624
Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mai 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de la décision du 14 mai 2025 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête de M. A... en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet