Withdrawal of Urgent Permit Application After Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to process a residency permit application and issue a temporary travel authorization within 24 hours, citing an immediate professional travel necessity and alleging illegality in the failure to provide a provisional travel document, which purportedly violated rights to freedom of movement, work, and private/family life. However, the court issued an order noting that the litigant had filed a clear and unqualified withdrawal of the entire request the day after filing the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Permit Application After Filing: However, the court issued an order noting that the litigant had filed a clear and unqualified withdrawal of the entire request the day after filing the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal of the applicant's claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B A représentée par Me Raad, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine à instruire sa demande de délivrance de titre de séjour et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à voyager, et ce dans le délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence absolue est caractérisée dès lors que seule la remise immédiate d'un récépissé de renouvellement l'autorisant à voyager lui permettra de voyager le 8 août prochain dans le cadre d'une obligation professionnelle ;
- le défaut de délivrance d'un document provisoire autorisant son titulaire à voyager est manifestement illégal et méconnaît les articles R. 431-5, 431-12 et 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnaît sa liberté d'aller et venir et travailler en France, son droit au respect de sa vie privée et familiale et celui de son partenaire de nationalité française.
Par un acte enregistré le 25 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
1. Par un acte enregistré le 25 juillet 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 26 juillet 2025.
Le juge des référés,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.