Claimant v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to compel the Minister of the Interior to stop alleged moral harassment, award €25,000 in damages, and cover legal costs, asserting harm occurred while employed as a civil servant. The court, citing relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, reasoned that since the claimant was a civil servant whose last assignment was in the department of Seine-et-Marne, the dispute fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer): The court, citing relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, reasoned that since the claimant was a civil servant whose last assignment was in the department of Seine-et-Marne, the dispute fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional rules.
This article determined the territorial competence which justified the transfer of the case.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to the competent administrative court when the initial court is deemed incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Patrigeon, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prendre sans délai l’ensemble des mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement moral subi, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros au titre du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. Il résulte de l’instruction que le requérant était fonctionnaire au moment des faits en question, affecté à Lagny puis à Melun, dans le département de la Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet