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2521276 Généré par l'IA

Dismissal of Annulment Petition for Lack of Legal Grounds and Jurisdiction over Criminal Matters

Numéro de cause 2521276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision regarding impending conservatory measures and damages from the State, but the administrative court dismissed the petition via an order because the request failed to state any legal grounds or means supporting the challenge, rendering it manifestly inadmissible under administrative justice code provisions, and further determined that any potential criminal complaint aspects were outside the jurisdiction of administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Dismissal of Annulment Petition for Lack of Legal Grounds and Jurisdiction over Criminal Matters: Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».

Mots-clés

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licenciement administratif chefs de compétence procédure en annulation dénonciation pénale exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that are manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This is the main order disposing of the case, resulting in the rejection of the request.
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2205512
Litigant's Annulment Request Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction
2501974
Dismissal of Petition for Annulment Due to Non-Appealable Decision and Lack of Grounds
2405012
Dismissal of Annulment Application for Procedural Defect
2207979
Dismissal of Annulment Request for Administrative Fine Due to Procedural Defect and Lack of Legal Argument
504964
Dismissal of Petition for Annulment Lacking Administrative Decision Target

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the main order disposing of the case, resulting in the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that are manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur général des finances publiques d’Ile-de-France du 6 juin 2025 de procéder à de prochaines mesures conservatoires ;

2°) la condamnation de l’Etat au titre des préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

3. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».

4. M. A... conteste la décision du directeur général des finances publiques d’Ile-de-France du 6 juin 2025 de procéder à de prochaines mesures conservatoires. Toutefois, le requérant se borne à contester la décision invoquée sans énoncer aucun moyen à l’appui de sa requête ni indiquer, même sommairement, les règles ou principes que l’administration en cause aurait méconnus. Par ailleurs, à supposer que l’intéressé entende saisir le tribunal d’une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s’ensuit que la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.