Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2521275 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Higher Education Grant Appeal Acknowledged

Numéro de cause 2521275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional university and school works center's decision denying a need-based higher education grant for the 2025-2026 academic year, and subsequently requested the center reexamine the application, but later filed a formal act purely and simply withdrawing the entire request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Higher Education Grant Appeal Acknowledged: Citing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de la demande de révision enseignement supérieur action en contestation retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, as ordered in the dispositive.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal acknowledgment of withdrawals, which is the substantive basis for the order.
Généré par l'IA
2303409
Petitioner Withdraws Request for Higher Education Grant Annulment
2506274
Withdrawal of Petition for University Grant Annulment
2324374
Petitioner's Deemed Withdrawal of Grant Annulment Claim Following Subsequent Grant Allocation
2024493
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2324142
Claimant Seeks Annulment of Denied University Aid Grant Following Procedural Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal acknowledgment of withdrawals, which is the substantive basis for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 et 25 juillet et 11 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris du 2 juin 2025, lui refusant l’attribution d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, pour l’année universitaire 2025-2026 et la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 2 juin 2025.

2°) d’enjoindre au CROUS de Paris de réexaminer sa demande.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Le rectorat de l’académie de Paris et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris, auxquels la requête a été communiquée, n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris

Fait à Paris, le 9 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.