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2521240 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Removal Order Annulment Case

Numéro de cause 2521240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering their removal from French territory, refusing voluntary departure, setting the country of removal, imposing a twelve-month re-entry ban, and flagging them in the Schengen information system. The court determined that based on the petitioner's residence in the Oise department at the time of the challenged decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Amiens, not Paris, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction over police decisions, thereby ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Removal Order Annulment Case: The court determined that based on the petitioner's residence in the Oise department at the time of the challenged decision, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Amiens, not Paris, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction over police decisions, thereby ordering the transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

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éloignement décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union fixation de compétence expulsion préfectorale exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of the case file to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
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2317021
Prefectural Departure Order Annulment Jurisdiction Transfer
2400789
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2225603
Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2305757
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2300766
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of the case file to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Akhzam, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Creil dans le département de l'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Akhzam et au président du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

N°2521240/12/3