Duplicate Petition Struck from Registry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in the waiting area of an airport filed a petition seeking the annulment of the Minister of the Interior's decision dated July 23, 2025, which denied entry to the territory for the purpose of asylum, and requested the cessation of their detention and issuance of a provisional residence permit. The court, however, determined that this specific request was a duplicate of a prior petition already registered under a different number and therefore ordered that the current registration be struck from the court's registry, dismissing the procedural action without ruling on the merits of the asylum claim or detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Struck from Registry: The court, however, determined that this specific request was a duplicate of a prior petition already registered under a different number and therefore ordered that the current registration be struck from the court's registry, dismissing the procedural action without ruling on the merits of the asylum claim or detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the striking of the request from the registry, constituting the final disposal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. D B C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport d'Orly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 2521234 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. B C et enregistrée sous le n° 2521391. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2521234 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 7 août 2025.
La magistrate désignée,
Signé
I. A
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8