Claimant v. National Council (Competence of Administrative Tribunal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a national council's decision rejecting their application for a private security agent professional card, along with damages and legal costs. The court ruled that, based on the provisions concerning professional activities and jurisdiction, the competent administrative tribunal is determined by the location of the professional activity, which in this case is the Val-d'Oise department where the claimant is employed as a security agent. Therefore, the administrative tribunal of Paris found itself incompetent and ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Claimant v. National Council (Competence of Administrative Tribunal): The court ruled that, based on the provisions concerning professional activities and jurisdiction, the competent administrative tribunal is determined by the location of the professional activity, which in this case is the Val-d'Oise department where the claimant is employed as a security agent. Therefore, the administrative tribunal of Paris found itself incompetent and ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the procedural basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited in conjunction with R. 312-10 to determine the competent tribunal's jurisdiction (Cergy-Pontoise).
Cited to establish the rules regarding the territorial competence of administrative tribunals for disputes concerning professional activities.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 05 mars 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée ;
2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi ;
4°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…) ».
Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. Il ressort des pièces du dossier que M. B... est actuellement employé comme agent de sécurité au sein de la société Weesure Sécurité, située à Sannois, dans le département du Val-d’Oise. Dès lors, le lieu d’exercice de l’activité à l’origine du présent litige doit être regardé comme se situant dans ce même département. Ainsi, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative et auquel il convient de la transmettre par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Hadj Said et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet