Jurisdictional Transfer in Private Security Agent Card Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the national council for private security activities (CNAPS) regarding his application for a private security agent professional card and requested an order for its issuance. The court determined that jurisdiction for the dispute, which concerned professional activity regulation, lies with the administrative tribunal within whose district the place of professional exercise is located, pursuant to Article R. 312-10 of the Administrative Justice Code, and since the petitioner works in the Hauts-de-Seine department, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Tribunal Administratif de Paris to transmit the case file to the competent court as required by Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Private Security Agent Card Dispute: The court determined that jurisdiction for the dispute, which concerned professional activity regulation, lies with the administrative tribunal within whose district the place of professional exercise is located, pursuant to Article R. 312-10 of the Administrative Justice Code, and since the petitioner works in the Hauts-de-Seine department, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Tribunal Administratif de Paris to transmit the case file to the competent court as required by Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main action taken by the court, which is the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article governs the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited in conjunction with R. 312-10 to establish which specific Tribunal Administratif (Cergy-Pontoise) has territorial jurisdiction over the matter.
This article determines the competent jurisdiction based on the location of professional activity, forming the basis for the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B... C... A..., représenté par Me Sylla, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée ;
2°) d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. (…) ».
Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est actuellement employé comme agent de sécurité au sein de la société Marvel Sécurité Privée, située à Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le lieu d’exercice de l’activité à l’origine du présent litige doit être regardé comme se situant dans ce même département. Ainsi, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative et auquel il convient de la transmettre par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A..., à Me Sylla et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet