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2521130 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2521130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order mandating their departure from the national territory within thirty days, along with associated legal costs. The court determined that, pursuant to the territorial jurisdiction rules of the Administrative Justice Code, specifically concerning disputes related to individual administrative police decisions, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil because the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at the time the decision was rendered, necessitating the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the territorial jurisdiction rules of the Administrative Justice Code, specifically concerning disputes related to individual administrative police decisions, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil because the petitioner resided in Seine-Saint-Denis at the time the decision was rendered, necessitating the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers recours contre des décisions administratives expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
Used to establish that the case falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil.
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Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
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Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

Used to establish that the case falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Ceccaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 04 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Livry-Gargan dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Ceccaldi et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

N°2521130/12/3