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2521114 Généré par l'IA

Applicant Fails to Provide Contact Details Leading to Non-Suit in Re-entry Ban Annulment Case

Numéro de cause 2521114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a prefectural order imposing a twelve-month re-entry ban to French territory and requested damages. The court determined that it was unnecessary to rule on the substance of the application because the applicant failed to provide the registry with contact details, such as a mailing address or a designated representative, thus preventing the court from properly communicating procedural documents or proposing any regularization measures as required by administrative procedure code, leading to a decision of non-suit in the current state of the file.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-17, 3°; Applicant Fails to Provide Contact Details Leading to Non-Suit in Re-entry Ban Annulment Case: The court determined that it was unnecessary to rule on the substance of the application because the applicant failed to provide the registry with contact details, such as a mailing address or a designated representative, thus preventing the court from properly communicating procedural documents or proposing any regularization measures as required by administrative procedure code, leading to a decision of non-suit in the current state of the file.

Mots-clés

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interdiction d'entrée décisions incidentes révocation de l'autorisation de séjour état requérant recours en annulation en droit de l'Union défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner in their request, but it does not appear in the dispositive orders, which concern the inadmissibility/lack of necessity to rule and notification.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article R. 612-1 du code de justice administrative
En raison de l'absence d'adresse et de mandataire constitué sur le dossier, le requérant ne met pas le tribunal en position de proposer une mesure de régularisation au sens de l'article R. 612-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request under the terms of this article.
Article R. 922-17, 3°
The court used this article to justify issuing an ordinance stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2410051
Stay of Expulsion Annulment Proceedings Due to Applicant's Failure to Provide Contact Information
2410805
Prefectural Departure Order and Re-entry Ban Annulment
2402006
Prefect's Re-Entry Ban Annulment Application Dismissed
2421216
Case Inadmissible Due to Litigant's Failure to Provide Contact Information
2311900
Foreign National v. Prefecture: Annulment of Departure Order and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request under the terms of this article.

Article R. 922-17, 3°

The court used this article to justify issuing an ordinance stating that there is no need to rule on the request.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in their request, but it does not appear in the dispositive orders, which concern the inadmissibility/lack of necessity to rule and notification.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2. M. A, tenu d'informer le greffe du tribunal administratif, n'a pas adressé les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu'il a engagée. Il n'a, en particulier, pas indiqué à ce greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun élément permettant d'identifier une adresse où il est susceptible d'être contacté ne figure au dossier. En raison de l'absence d'adresse et de mandataire constitué sur le dossier, le requérant ne met pas le tribunal en position de proposer une mesure de régularisation au sens de l'article R. 612-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 juillet 2025.

Le magistrat désigné

Signée

F. JEHL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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