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2521103 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Parking Fine Dispute

Numéro de cause 2521103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative seizure notice issued by a public accountant for the recovery of $€850$ in increased parking fines and the restitution of $€380$ allegedly seized irregularly. The court, citing articles from the General Code of Local Authorities which vest jurisdiction over disputes concerning parking fines and enforcement titles in the specialized parking tribunal, reasoned that because the challenge related to multiple increased parking fines, the Tribunal Administratif was not the competent authority to rule on the matter, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the proper parking tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Parking Fine Dispute: The court, citing articles from the General Code of Local Authorities which vest jurisdiction over disputes concerning parking fines and enforcement titles in the specialized parking tribunal, reasoned that because the challenge related to multiple increased parking fines, the Tribunal Administratif was not the competent authority to rule on the matter, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the proper parking tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement compétences juridictionnelles exécution annonces publiques autorité administrative épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the specialized parking violation court.
Généré par l'IA
2306328
Jurisdictional Transfer of Parking Fee Dispute
2507293
Parking Fine Jurisdiction Transfer
2502703
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute
2400894
Parking Fine Dispute Jurisdiction Transfer
2521107
Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the specialized parking violation court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

This article is cited to establish that the specialized parking violation court has jurisdiction over disputes concerning parking violation fines.

Article L. 2333-87-VI du code général des collectivités territoriales

This article is cited to establish that the specialized parking violation court has jurisdiction over enforcement titles related to parking violation fines.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) l’annulation de l’avis de saisie administrtaive à tiers détenteur émis le 15 mai 2025 par le comptable public de la Trésorerie de Paris Amendes 2ème division pour le recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement majorés pour un montant de 850 euros ;

2°) d’ordonner la restitution de la somme de 380 euros saisis de manière irrégulière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87-VI du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ».

3. Il résulte des pièces du dossier que M. B... conteste une décision relative à plusieurs forfaits post-stationnement majorés. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de M. B... au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Paris le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet