Jurisdictional Transfer of Asylum Decision Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative decision that rejected his asylum application, ordered him to leave the territory, and imposed a two-year ban on re-entry, along with demanding the issuance of a residence permit. The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil because, under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal where the person resided on the date of the challenged decision, and the applicant resided in a locality belonging to the judicial district of Montreuil at that time, despite the case initially being filed with the Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Asylum Decision Annulment Case: The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil because, under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal where the person resided on the date of the challenged decision, and the applicant resided in a locality belonging to the judicial district of Montreuil at that time, despite the case initially being filed with the Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Although cited in the reasoning to establish the general rule for transmission, it is not explicitly cited in the dispositive orders.
Cited in the reasoning to determine territorial competence, but not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Cited in the reasoning to determine territorial competence, but not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Apaydin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d’admission au titre de l’asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 95 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa situation administrative ;
4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation par son conseil à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s