Hospital Group Damages Claim Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection by a public hospital group concerning a claim for €131,512 in damages, along with associated interest and legal costs. The court reasoned that, pursuant to the rules governing judicial competence, litigation concerning public agents' individual and pecuniary matters falls within the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the agent's assignment. As the applicant was assigned to a hospital located in the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Hospital Group Damages Claim Transfer: The court reasoned that, pursuant to the rules governing judicial competence, litigation concerning public agents' individual and pecuniary matters falls within the jurisdiction of the administrative tribunal in the district of the agent's assignment. As the applicant was assigned to a hospital located in the Val-de-Marne department, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision provides the legal basis for the court to transmit the case to another competent administrative court.
This provision was cited to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal.
This provision was cited to establish that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A B représenté par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'Assistance publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 131 512 euros en raison des préjudices subis ;
3°) de dire que ces sommes porteront elles-mêmes intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de sa demande indemnitaire préalable ;
4°) de dire que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts à chaque séance annuelle ;
5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il résulte de l'instruction que M. B était affecté, en qualité de praticien attaché à l'Hôpital Charles Foix qui se situe dans le département du Val-de-Marne. Par suite, le tribunal administratif de Melun est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Deniau et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 12 septembre 2025.
Le président du tribunal,
signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2521083/12-1