Case Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory and imposing a two-year reentry ban, alongside a request for a provisional residence permit and damages, however, the court determined it lacked jurisdiction because the litigant resided in the department where the challenged decision was issued, which falls under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal. Consequently, applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence based on the applicant's residence at the time of the decision, the court ordered the referral of the entire case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Consequently, applying the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence based on the applicant's residence at the time of the decision, the court ordered the referral of the entire case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, transferring the case based on jurisdictional rules.
This provision authorizes the court to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited to establish the rule that determines the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals relevant to this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Baouali, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s