Asylum Seeker's Deportation Order Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national whose request for international protection was rejected sought the annulment of an order requiring him to leave the national territory, arguing, among other things, that the issuing authority was incompetent, the decision lacked reasoning and specific examination of his situation, and that it violated human rights conventions and constituted a manifest error of assessment. The Administrative Tribunal dismissed the request in its entirety and denied provisional legal aid because the arguments regarding the authority's incompetence, lack of motivation, and insufficient individual examination were clearly unfounded based on the delegation of signature authority and the content of the order, and the remaining claims were insufficiently substantiated to allow for an assessment of their merits under the provisions allowing for summary rejection of manifestly unfounded requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Asylum Seeker's Deportation Order Challenge Dismissed: The Administrative Tribunal dismissed the request in its entirety and denied provisional legal aid because the arguments regarding the authority's incompetence, lack of motivation, and insufficient individual examination were clearly unfounded based on the delegation of signature authority and the content of the order, and the remaining claims were insufficiently substantiated to allow for an assessment of their merits under the provisions allowing for summary rejection of manifestly unfounded requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the remainder of Mr. D...'s claims, which implicitly relies on the substantive grounds established in the reasoning (Art. R. 222-1 al. 7 CJA).
This order denies the provisional request for legal aid.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application in its entirety.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. A... D..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est signée par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d’un défaut de motivation ;
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Le 19 septembre 2025, le préfet de police a versé une pièce au dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., ressortissant bangladais, né le 19 janvier 1991, a présenté une demande de protection internationale le 16 juillet 2024, laquelle a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 novembre 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 14 mars 2025. Par un arrêté du 5 mai 2025, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D... demande l’annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…), des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».
3. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00492, régulièrement publié le 25 avril 2025 au recueil des actes administratifs spécial et entré en vigueur le 1er mai 2025, le préfet de police a donné délégation à Mme C... B..., adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour signer, notamment, l’arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé.
4. En deuxième lieu, l’arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision est ainsi manifestement infondé.
5. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de l’arrêté que le préfet de police s’est livré à un examen particulier de la situation de M. D... avant de prononcer la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré d’un défaut d’examen de sa situation ne peut qu’être écarté.
6. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. D... dans toutes ses conclusions. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
O R D O N N E:
Article 1er : M. D... n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D..., au préfet de police et à Me Kwemo.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.