Préfet des Hauts-de-Seine v. Administrative Tribunal of Nanterre (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the Préfet des Hauts-de-Seine requiring immediate departure from French territory and imposing a three-year re-entry ban, alongside damages for legal costs. The administrative tribunal determined that, based on the relevant administrative justice code articles concerning jurisdiction for police measures and the petitioner's residence at the time of the decision in Meaux (Seine-et-Marne), the matter fell outside its competence, leading to the order to promptly transmit the case file to the competent administrative tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Préfet des Hauts-de-Seine v. Administrative Tribunal of Nanterre (Jurisdictional Dispute): The administrative tribunal determined that, based on the relevant administrative justice code articles concerning jurisdiction for police measures and the petitioner's residence at the time of the decision in Meaux (Seine-et-Marne), the matter fell outside its competence, leading to the order to promptly transmit the case file to the competent administrative tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the competence rule for disputes concerning administrative police decisions based on the applicant's residence.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Melun where the case is being sent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M. C..., représenté par Me Ambraisse, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Melun : Val-de-Marne, Seine-et-Marne (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Meaux, dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. C....
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s