Transfer of Jurisdiction in Annulment of Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban, along with subsidiary requests for a temporary residence permit and costs. The administrative court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the authority of the administrative tribunal of the person's place of residence on the date of the decision; since the petitioner resided in the department of Val-de-Marne when the contested order was issued, and the relevant jurisdiction for that department is the administrative tribunal of Melun, the court issued an order to transfer the case file to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Annulment of Deportation Order Case: The administrative court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the authority of the administrative tribunal of the person's place of residence on the date of the decision; since the petitioner resided in the department of Val-de-Marne when the contested order was issued, and the relevant jurisdiction for that department is the administrative tribunal of Melun, the court issued an order to transfer the case file to the competent tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Cited as the general rule allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the location of residence for police decisions.
Cited to specify that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Salkazanov, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;
2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Choisy-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s