Case Transfer Due to Improper Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory with a two-year ban on return, further requesting the administration reconsider his situation and issue a provisional residence permit. The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, applying administrative procedural rules stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the case was improperly filed and ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Improper Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, applying administrative procedural rules stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the case was improperly filed and ordered the immediate transmission of the file to the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the place of residence for police decisions, used here to establish the lack of jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, used to confirm the jurisdiction of the Paris tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
3°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 13 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s