Refusal to Compel Issuance of Residence Permit for Urgent Travel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a temporary document or corrected residence permit within 48 hours due to an impending international travel requirement, claiming a serious and manifestly illegal infringement on his freedom of movement. The court rejected the request, finding that while the petitioner claimed urgency due to upcoming travel outside the Schengen area, this circumstance alone did not establish the particular urgency necessary to justify judicial intervention under the summary proceeding within the strict 48-hour limit required for safeguarding a fundamental liberty, leading to the dismissal of all claims pursuant to Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal to Compel Issuance of Residence Permit for Urgent Travel: 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a temporary document or corrected residence permit within 48 hours due to an impending international travel requirement, claiming a serious and manifestly illegal infringement on his freedom of movement. The court rejected the request, finding that while the petitioner claimed urgency due to upcoming travel outside the Schengen area, this circumstance alone did not establish the particular urgency necessary to justify judicial intervention under the summary proceeding within the strict 48-hour limit required for safeguarding a fundamental liberty, leading to the dismissal of all claims pursuant to Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the applicant's request in its entirety because the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui délivrer sous 48 heures une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire attestant de la régularité de son séjour, en remplacement du titre de séjour erroné, et de lui délivrer son titre de séjour corrigé dans les plus brefs délais.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il doit impérativement voyager hors de l’espace Schengen dans les prochains jours ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».
2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.
3. Si l’intéressé invoque au titre de l’urgence le fait qu’il doit impérativement voyager hors de l’espace Schengen dans les prochains jours, cette circonstance ne justifie pas l’intervention du juge des référés dans un délai de 48 heures au titre de la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. La requête de M. A... doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Cergy, le 10 novembre 2025
Le juge des référés,
Signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.