Taxpayer Jurisdiction Dispute Over Tax Assessment Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed two requests seeking the discharge of income tax supplements, social security contributions, and associated penalties for the years 2015, 2016, and 2017, which were assessed by the specialized collection center located in Touques (Calvados department). The court determined, based on the combination of judicial code provisions regarding territorial jurisdiction and fiscal procedure laws specifying that disputes over assessment or recovery are under the jurisdiction of the tribunal where the taxing authority is seated, that the correct venue was the Administrative Tribunal of Caen, as it covers the department where the imposing authority is located, thus ordering the transfer of both cases accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Jurisdiction Dispute Over Tax Assessment Transfer: The court determined, based on the combination of judicial code provisions regarding territorial jurisdiction and fiscal procedure laws specifying that disputes over assessment or recovery are under the jurisdiction of the tribunal where the taxing authority is seated, that the correct venue was the Administrative Tribunal of Caen, as it covers the department where the imposing authority is located, thus ordering the transfer of both cases accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case files to the administrative tribunal of Caen.
This provision provides the general framework for the tribunal to transmit files to another competent jurisdiction, which justifies the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n° 2520877, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Adda, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de l’année 2017 et portant sur une somme totale de 18 000 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête n° 2520893, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Adda, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n°2520877 et 2520893 ont été introduites par la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d’en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance.
2. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
3. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) / Caen : Calvados, Manche, Orne ; (…) ; ».
4. L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ».
5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal du ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir le paiement.
6. Mme A... conteste des décisions d’acceptation partielle de ses réclamations contentieuses en matière de suppléments d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et des pénalités y afférentes au titre des années 2015, 2016 et 2017 mis à sa charge par le pôle de recouvrement spécialisé situé à Touques, dans le département du Calvados. Par suite et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer les dossiers de ses requêtes n° 2520877 et 2520893 au tribunal administratif de Caen, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes n°2520877 et 2520893 de Mme A... sont transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Caen.
Fait à Paris, le 29 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet