Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2520875 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Obligation Claim

Numéro de cause 2520875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking an order compelling the prefect of a specific department to provide them with suitable housing, following a decision by a mediation commission from a different department. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, determined that the proper venue was the Administrative Tribunal of Melun, as the authority whose act was being challenged (the prefect of Val-de-Marne) falls within its geographic jurisdiction, thereby ordering the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-1 de ce code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Obligation Claim: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction, determined that the proper venue was the Administrative Tribunal of Melun, as the authority whose act was being challenged (the prefect of Val-de-Marne) falls within its geographic jurisdiction, thereby ordering the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale erreur administrative transfert de bail objet du litige entraide judiciaire civile cession de créances civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the explicit legal basis cited for the transfer of the case to another competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Article R. 221-3 de ce code
This article is cited in the reasoning to establish the competence of the Administrative Tribunal of Melun, which justifies the transfer ordered in Article 1.
Article R. 312-1 de ce code
This article is cited in the reasoning to establish the territorial competence rule, which justifies the transfer ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2508686
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Obligation Claim
2328864
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Appeal
2407598
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Claim
2400527
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Error
2530609
Case Transfer Due to Territorial Competence in Housing Obligation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the explicit legal basis cited for the transfer of the case to another competent jurisdiction.

Article R. 221-3 de ce code

This article is cited in the reasoning to establish the competence of the Administrative Tribunal of Melun, which justifies the transfer ordered in Article 1.

Article R. 312-1 de ce code

This article is cited in the reasoning to establish the territorial competence rule, which justifies the transfer ordered in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

3. Par la présente requête, Mme B... demande qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... à cette juridiction en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 29 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet