Jurisdictional Challenge in Residency Permit Renewal Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency injunction compelling the prefect to issue a residency permit renewal receipt or permit within 48 hours, arguing a fundamental liberty was gravely and manifestly infringed, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request. The court reasoned that under the relevant administrative justice code concerning police decisions against individuals, jurisdiction rests with the administrative tribunal in the place of the applicant's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality within Seine-Saint-Denis, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, necessitating the rejection of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Residency Permit Renewal Injunction: The court reasoned that under the relevant administrative justice code concerning police decisions against individuals, jurisdiction rests with the administrative tribunal in the place of the applicant's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality within Seine-Saint-Denis, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, necessitating the rejection of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the application because the court declined jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou un titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
M. Davesne a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Rosny-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 22 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9