Petitioner Fails to Establish Urgency for Compelling Residency Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for the exceptional admission to residency application, citing over 17 months of unsuccessful attempts to secure a meeting and an impending expiration of a work contract. The court rejected the request because the petitioner failed to demonstrate the requisite urgency, as the circumstances—including prior identity documentation issues and a lengthy period of irregular presence between 2019 and 2024—did not justify prioritizing this first-time application over others in similar situations, especially without concrete evidence regarding residency status, resources, family ties, or integration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Establish Urgency for Compelling Residency Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for the exceptional admission to residency application, citing over 17 months of unsuccessful attempts to secure a meeting and an impending expiration of a work contract. The court rejected the request because the petitioner failed to demonstrate the requisite urgency, as the circumstances—including prior identity documentation issues and a lengthy period of irregular presence between 2019 and 2024—did not justify prioritizing this first-time application over others in similar situations, especially without concrete evidence regarding residency status, resources, family ties, or integration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the applicant's request in its entirety because the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer et d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 7 jours suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande est urgente dès lors que cela fait plus de 17 mois qu’il essaie en vain d’obtenir une convocation et qu’il dispose d’un contrat de travail qui expirera le 31 décembre 2025 ;
- la mesure sollicitée est utile compte tenu du blocage de sa situation ;
- la mesure ne fait pas obstacle à une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».
2. Pour justifier de l’urgence particulière qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, M. A... indique qu’il a bénéficié de documents d’identité en qualité de Français avant que sa nationalité soit contestée, et fait valoir que cela fait plus de 17 mois qu’il essaie en vain d’obtenir une convocation et qu’il dispose d’un contrat de travail qui expirera le 31 décembre 2025. Toutefois, ces circonstances ne justifient pas que la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. A..., qui présente le caractère d’une première demande, soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation, l’intéressé ne donnant en tout état de cause aucun élément sur ses conditions de séjour, ses ressources, ses liens familiaux ou son insertion permettant d’apprécier concrètement l’urgence de sa situation, et s’étant manifestement maintenu en situation irrégulière entre 2019 et 2024.
6. Il résulte de ce qui précède que la condition n’est pas remplie et qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Cergy, le 12 novembre 2025
Le juge des référés,
Signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.