Transfer of Jurisdiction for Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order from the prefect of a specific department, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year ban on re-entry. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons belongs to the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Montreuil administrative tribunal, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Challenge to Expulsion Order: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons belongs to the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality belonging to the jurisdiction of the Montreuil administrative tribunal, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that litigation regarding individual police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the residence location.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Montreuil (which includes Seine-Saint-Denis, the applicant's residence).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Taverdin, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025, par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 7 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s