Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing the decision was unlawful. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Paris when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the litigant resided in Paris when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article, concerning the referral of cases to a competent administrative jurisdiction, underpins the court's decision to transmit the file.
This article was cited to establish that disputes related to police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence.
This article was cited to establish the territorial jurisdiction (resort) of the Administrative Tribunal of Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B... A....
Fait à Cergy, le 7 novembre 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufa s