Essonne Resident's Residence Permit Case Misfiled in Paris Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the police prefect to summon them for the issuance of a residence permit, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because the competent jurisdiction was determined by the litigant's place of residence under administrative law. Applying the rules on jurisdiction, which state that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the tribunal of the residence location, and noting the litigant resided in the Essonne department, the court found that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the dismissal of the request by the Paris Tribunal under the rule for declining jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Essonne Resident's Residence Permit Case Misfiled in Paris Tribunal: Applying the rules on jurisdiction, which state that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the tribunal of the residence location, and noting the litigant resided in the Essonne department, the court found that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the dismissal of the request by the Paris Tribunal under the rule for declining jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the request after the court declined jurisdiction based on territorial competence rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de lui remettre sa carte de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. La requête de M. B, ressortissant congolais né le 13 janvier 1995, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de l'Essonne de le convoquer afin de lui remettre sa carte de séjour. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Fleury-Mérogis, dans le département de l'Essonne. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 11 août 2025.
La juge des référés,
Signé
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9