Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the appointment of an Arabic interpreter and counsel, and the annulment of a prefectoral order dated July 19, 2025, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, set an expulsion destination, imposed a thirty-six-month re-entry ban, and flagged them for non-admission in the Schengen Information System. The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the subject's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a locality within the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested order, the case must be transferred from the Tribunal Administratif de Paris to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has territorial jurisdiction over that area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the subject's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a locality within the Seine-Saint-Denis department on the date of the contested order, the case must be transferred from the Tribunal Administratif de Paris to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has territorial jurisdiction over that area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on territorial incompetence.
This article is cited in the reasoning to justify the referral procedure to another administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rule which justified the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B, demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue arabe ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 19 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Livry-Gargan dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2520769/12/3