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2520762 Généré par l'IA

Prefect Residency Permit Delay Insufficient for Urgent Liberty Intervention

Numéro de cause 2520762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a stay of removal or renewal receipt for a residency permit within 48 hours, asserting an immediate need due to a job offer commencing on the day of the hearing, which he claimed constituted a serious and manifest violation of his freedom to work and move. The court dismissed the request because, although the applicant cited an imminent employment need as the basis for urgency, this circumstance alone was deemed insufficient to meet the strict requirement of particular urgency necessary to justify intervention under the summary proceedings provision governing the safeguarding of fundamental liberties.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect Residency Permit Delay Insufficient for Urgent Liberty Intervention: The court dismissed the request because, although the applicant cited an imminent employment need as the basis for urgency, this circumstance alone was deemed insufficient to meet the strict requirement of particular urgency necessary to justify intervention under the summary proceedings provision governing the safeguarding of fundamental liberties.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de l'expulsion autorisations de travail violation des charges d'autorisation retard injustifié dans l'asile durée minimale de séjour délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.
article L. 511-2 du code de justice administrative
d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the urgency condition was not met.
Généré par l'IA
2503202
Petitioner v. Prefect (Residency Permit Delay)
2300574
Petitioner v. Prefect Regarding Residence Permit Issuance Delay
2500351
Petitioner v. Prefect Regarding Residency Permit Renewal Urgency
2518547
Foreign National v. Prefect: Refusal of Urgent Order for Residency Permit
2405197
Prefect Residency Permit Registration Delay Appeal Dismissed for Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the urgency condition was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sous 48 heures une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il dispose d’une promesse d’embauche pour un travail qui commence le 10 novembre 2025, et qu’il a besoin de cet emploi pour subvenir aux besoins de sa famille ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à sa liberté de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».

2. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

3. Si l’intéressé invoque au titre de l’urgence le fait qu’il dispose d’une promesse d’embauche pour un travail qui commence le 10 novembre 2025, et qu’il a besoin de cet emploi pour subvenir aux besoins de sa famille, cette circonstance ne justifie pas l’intervention du juge des référés dans un délai de 48 heures au titre de la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. La requête de M. A... doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Cergy, le 10 novembre 2025

Le juge des référés,

Signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.