Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Deportation Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory within thirty days, but the administrative tribunal of Paris declined jurisdiction because the dispute, concerning an administrative police decision against an individual, falls under the territorial competence of the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence for police decisions and jurisdiction transfer, ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Deportation Order Dispute: Since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the court, applying the relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence for police decisions and jurisdiction transfer, ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
The provision cited as the basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
This article defines the competent territorial jurisdiction, which leads to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 28 juin 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Nogent-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
N°2520762/12/3