Jurisdictional Transfer of Residency Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department that rejected her residency application, ordered her departure from France, and imposed a three-year reentry ban, noting she resided in a municipality within the Yvelines department. The court, referencing the Code of Administrative Justice which grants jurisdiction for administrative police decisions to the tribunal administratif of the concerned person's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Yvelines, the Tribunal Administratif de Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines, was the competent authority, leading to the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Residency Annulment Case: The court, referencing the Code of Administrative Justice which grants jurisdiction for administrative police decisions to the tribunal administratif of the concerned person's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Yvelines, the Tribunal Administratif de Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines, was the competent authority, leading to the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article authorizes the court, when deeming another administrative jurisdiction competent, to transmit the case file.
This article defines the jurisdiction competent for disputes relating to individual administrative police decisions based on the place of residence.
This article specifies the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, locating Yvelines within the jurisdiction of Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bekel, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel le préfèt des Yvelines a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... réside à Conflans-Sainte-Honorine dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A... B....
Fait à Cergy, le 7 novembre 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufa s