Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling departure from the territory and imposing a one-year re-entry ban issued by the prefect of the Val-d’Oise on October 8, 2025. The administrative court, applying the rule that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision, determined that the petitioner resided in Paris at the time the contested decision was made. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris, as stipulated by the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The administrative court, applying the rule that litigation concerning administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision, determined that the petitioner resided in Paris at the time the contested decision was made. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris, as stipulated by the Code of Administrative Justice regarding jurisdictional competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal, based on the competency rules discussed.
This provision authorizes the Tribunal President to transfer the file to the competent jurisdiction when the case is not within its own competence.
This provision establishes the territorial jurisdiction for disputes related to individual administrative police decisions based on the residence of the person concerned.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifically indicating that Paris falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise for certain departments (though the overall decision relies on R. 312-8 to establish jurisdiction based on residence in Paris).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2025 par lequel préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union Européenne où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.
Vu la demande d’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Paris : ville de Paris (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. B... résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A... B....
Fait à Cergy, le 6 novembre 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufa s