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2520601 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws University Admission Challenge

Numéro de cause 2520601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision refusing admission to a Master's program and requested the university reconsider their application. The respondent university did not file a defense, and the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws University Admission Challenge: The respondent university did not file a defense, and the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judgment panel to record uncontested withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande recours contre des décisions administratives admission provisoire répudiation d'une personne recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging formation to give formal notice of a withdrawal by order.
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2202331
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Refusal
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case
2307045
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2503657
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2501818
Petitioner's Withdrawal in University Admissions Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging formation to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle le président de l’université Paris Panthéon-Assas a refusé son admission en première année de Master « Monnaie, banque, finance, assurance » ;

2°) d’enjoindre à l’université de réexaminer sa candidature d’admission dans la première année de master sollicitée.

L’université Paris Panthéon-Assas, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’université Paris Panthéon-Assas.

Fait à Paris, le 8 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La république mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.