Administrative Detainee Withdraws Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee in administrative detention sought the annulment of an order declaring the lapse of his right to stay, ordering his immediate departure from France, setting a destination country for his return, and banning him from French territory for thirty-six months. However, the detainee subsequently filed a brief purely and simply withdrawing his request. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provision, that it could grant an order recording such a withdrawal, and thus formally recorded the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Administrative Detainee Withdraws Annulment Request: However, the detainee subsequently filed a brief purely and simply withdrawing his request. The court reasoned, based on the relevant administrative justice code provision, that it could grant an order recording such a withdrawal, and thus formally recorded the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to grant acknowledgment of withdrawal ('1° Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. C B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 5 août 2025.
La magistrate désignée,
Signé
I. A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8