Jurisdictional Challenge to Residence Permit Application Delay Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an urgent order compelling the police prefect to process their application for a residence permit and award damages for administrative delay. The court, exercising its authority under the provisions governing emergency procedures, dismissed the request, reasoning that jurisdiction did not lie with the Tribunal Administratif de Paris because the applicant resided in a department falling within the jurisdictional territory of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as stipulated by the rules concerning the territorial competence for disputes involving administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Residence Permit Application Delay Claim: The court, exercising its authority under the provisions governing emergency procedures, dismissed the request, reasoning that jurisdiction did not lie with the Tribunal Administratif de Paris because the applicant resided in a department falling within the jurisdictional territory of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as stipulated by the rules concerning the territorial competence for disputes involving administrative police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because the judge is declining competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. B A, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire son dossier et de lui délivrer un titre de séjour sans délai ;
2°) de reconnaître les dommages qu'il a subis en raison de cette carence administrative dans l'instruction de sa demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. La requête de M. A, ressortissant vietnamien né le 13 janvier 1993, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale d'instruire son dossier et de lui délivrer un titre de séjour sans délai. Il résulte de l'instruction que M. A réside à Bezons, dans le département du Val-d'Oise. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 28 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé,
A. Stoltz-Valette
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9