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2520511 Généré par l'IA

Expert Assessment Incompetency and Jurisdictional Transfer: Val-de-Marne Medical Mismanagement Case

Numéro de cause 2520511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request for an expert assessment regarding alleged medical mismanagement at a hospital located in the Val-de-Marne department, filed under the summary proceedings jurisdiction, was deemed incompetent for the Paris Administrative Tribunal because the resulting liability action would fall under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, as this latter court has territorial jurisdiction over the Val-de-Marne for claims based on administrative acts, requiring the President, acting on delegated authority, to immediately transmit the case file to the competent Melun Administrative Tribunal pursuant to the rules governing jurisdictional transfer between administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er; Expert Assessment Incompetency and Jurisdictional Transfer: Val-de-Marne Medical Mismanagement Case: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

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gestion fautive autorité administrative compétence territoriale responsabilité hospitalière dossier médical expertise médicale insuffisante

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis for the President (or delegate) to transmit the file to a different competent administrative jurisdiction.
article R. 312-14 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
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2202229
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Medical Negligence Claim
2527463
Transfer of Expertise Request Between Administrative Tribunals based on Territorial Jurisdiction
2409915
Jurisdictional Transfer for Expert Assessment of Hospital Care
2302604
Claimant Seeks Medical Assessment; Jurisdiction Transferred to Cergy Tribunal
2314959
Jurisdictional Transfer in Public Service Dispute (Val-de-Marne Assignment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for the President (or delegate) to transmit the file to a different competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. F C, Mme E C et Mme D C, représentés par Me Debuisson, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les éventuels manquements dans la prise en charge de Mme B C, décédée le 3 avril 2019, au centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre, situé dans le département du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme A, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ".

3. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".

4. Il résulte de l'instruction que la requête présentée par les consorts C tend à l'organisation d'une expertise portant sur une prise en charge ayant eu lieu au sein du centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre situé dans le département du Val-de-Marne et l'action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête.

O R D O N NE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, Mme E C, Mme D C et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 22 juillet 2025.

La vice-présidente,

M. A