Association's Penalty Annulment Request Deemed Abandoned After Non-Response

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, l’Union française du conseil en validation des acquis de l'expérience demande au tribunal d’annuler la contrainte n°202211-00169 C de la Caisse des dépôts et consignations.

La requérante a produit le 18 septembre 2025 une copie de la main levée de la contrainte en litige.

L’Union française du conseil en validation des acquis de l'expérience a été invitée par courrier du 24 septembre 2025 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Selon l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. »

2. Au vu de l’état du dossier, l’Union française du conseil en validation des acquis de l'expérience a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 24 septembre 2025, adressé au moyen de l’application « Télérecours », mis à disposition le jour-même et reçu le même jour. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, l’Union française du conseil en validation des acquis de l'expérience doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’Union française du conseil en validation des acquis de l'expérience.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union française du conseil en validation des acquis de l'expérience et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 4 novembre 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.