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2520402 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residency Permit Review Case

Numéro de cause 2520402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an implicit rejection of their request for residency permits based on private/family life or employment grounds, and requested an order compelling the prefect to issue the appropriate title and provisional documents, along with legal costs. Subsequently, the applicant formally and purely withdrew their request, and the administrative authority argued that the matter was moot as the applicant had already been issued a one-year temporary residence permit based on private and family life subsequent to the initial filing. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning procedural matters, issued an order formally noting the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residency Permit Review Case: Subsequently, the applicant formally and purely withdrew their request, and the administrative authority argued that the matter was moot as the applicant had already been issued a one-year temporary residence permit based on private and family life subsequent to the initial filing. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning procedural matters, issued an order formally noting the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation motif de révision questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
9°) de mettre à la charge de l'Etat (Préfet de la Seine-et Marne) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance, which justifies the dispositive.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2505199
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Review Case
2304458
Withdrawal of Application for Residence Permit Review
2307348
Withdrawal of Residency Permit Application Review
2108147
Withdrawal of Residence Permit Review Application
2106457
Petitioner Withdraws Residence Permit Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance, which justifies the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B A représenté par

Me Tournan, demande au tribunal :

1°) de constater les illégalités externes et internes qui frappent la décision implicite de rejet ;

2°) d'annuler par conséquent cette décision ;

A titre principal :

3°) de constater que M. A remplit les conditions d'obtention du titre " vie privée et familiale " ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de délivrer dans un délai d'un mois à

M. A un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

A titre subsidiaire :

5°) de constater que M. A remplit les conditions d'obtention du titre " salarié " ;

6°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de délivrer dans un délai d'un mois à

M. A un titre de séjour " salarié " ;

7°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de réexaminer le dossier dans un délai d'un mois au vu des délais déjà écoulé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

En tout état de cause :

8°) de rappeler au préfet de la Seine-et-Marne la nécessité de lui délivrer sans délai un document provisoire de séjour ou récépissé et d'enjoindre que ce document mention l'autorisation de travail ;

9°) de mettre à la charge de l'Etat (Préfet de la Seine-et Marne) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer car postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 5 août 2025 au 4 août 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 septembre 2025.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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