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2520367 Généré par l'IA

Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Territorial Competence of Administrative Tribunal)

Numéro de cause 2520367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces rejecting her request for functional protection, arguing that the administrative tribunal of Paris lacked territorial competence. The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's duty station is located, and since the petitioner was assigned to a center in the Val-de-Marne department at the time of the contested decision, the case must be transferred to the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Territorial Competence of Administrative Tribunal): The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's duty station is located, and since the petitioner was assigned to a center in the Val-de-Marne department at the time of the contested decision, the case must be transferred to the administrative tribunal of Melun, which has jurisdiction over that area.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées compétence fonctionnelle obligation de motiver annulation civile protection de l'État devoirs du fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule was used by the President/delegate to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article states the final order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2311500
Minister of the Armed Forces v. Applicant (Territorial Jurisdiction)
2224751
Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Jurisdictional Transfer)
2316879
Soldier's Functional Protection Annulment Case Transferred Due to Territorial Jurisdiction
2410368
Minister of the Armed Forces v. Litigant (Jurisdictional Transfer)
2427064
Minister of the Armed Forces Removal and Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the final order to transmit the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule was used by the President/delegate to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne () ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était affectée au centre expert pour les ressources humaines du personnel civil (CERH-PC) du ministère des armées situé à Arcueil (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne