Case Referral Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order dated November 1, 2025, requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, but the court, noting that the challenging party resided in Quimper (Finistère) at the time of the contested decision, ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Rennes, as this tribunal has jurisdiction over litigation concerning administrative police decisions for residents of the Finistère department, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Referral Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Rennes : Côtes d’Armo, Finistère, l’Ille-et-Vilaine, Morbihan (…). ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main order, which is the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Rennes.
Cited implicitly as the basis for the decision to transmit the file to a different administrative jurisdiction due to presumed competence.
Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction based on the applicant's residence at the time of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.
Vu :
l’ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 6 novembre 2025 ;
les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Rennes : Côtes d’Armo, Finistère, l’Ille-et-Vilaine, Morbihan (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre des personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A... qui, à l’issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre a finalement été libéré par décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 novembre 2025. A la date de la décision attaquée, M. A... résidait au 2 Boulevard Duplex à Quimper (29000), dans le département du Finistère. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A... au tribunal administratif de Rennes, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. B... A... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 novembre 2025
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufa s